53 éléments sous ce dossier.
Executive Summary Executive Summary Overview: Issue: Faut-il prononcer une astreinte provisoire de 50 000 € par site non bloqué et par jour de retard contre Cloudflare, pour assurer l’exécution du jugement du 17 avril 2026 (RG 26/00507) ordonnant le blocage de sites et services IPTV pirates pendant...
Executive Summary Executive Summary Overview: Issue : Un ancien chef d’État, candidat au poste de Secrétaire général de l’ONU, sollicite en référé (art.
Case Law Android Auto Arrêt Shein - Cour d’Appel de Paris, Pôle 4, Chambre 10, 16 mars 2026 RG 25-20957 C-119-75 - Terrapin CA Bordeaux, 1re ch., 27 janv.
Executive Summary Executive Summary Overview: Issue: L’association E3M conteste le retrait par YouTube (Google France, Google LLC, Google Ireland) de cinq vidéos sur la toxicité alléguée de l’adjuvant aluminique vaccinal, invoquant la nullité et le caractère abusif du contrat Youtube ainsi qu’une a...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : — Me JOUARY #J114 — Me NERI #J025 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 26/07715 N° Portalis 352J-W-B7K-DDBIY N° MINUTE : Assignation du : 01 Juin 2026 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 09 juillet 2026 DEMANDE...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : — Me JOUARY #J114 — Me RAZAVI #P438 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 26/07718 N° Portalis 352J-W-B7K-DDBI5 N° MINUTE : Assignation du : 01 juin 2026 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 09 juillet 2026 DEMAN...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : — Me Philippe JOUARY #J0114 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/07694 N° Portalis 352J-W-B7K-DDBGH N° MINUTE : Assignation du : 22 mai 2026 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND (article 481-...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : — Me Philippe JOUARY #J0114 — Me Marc SCHULER #J010 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/07701 N° Portalis 352J-W-B7K-DDBHF N° MINUTE : Assignation du : 27 mai 2026 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉR...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : — Me Philippe JOUARY J0114 — Me François DUPUY B0873 — Me Pierre-Olivier CHARTIER R0139 — Me Christophe CARON C0500 — Me Yves COURSIN C2186 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/07709 N° Portalis 352J-W-B7K-DDBIG N° MINUTE : A...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : — Me Philippe JOUARY #J0114 — Me Alexandra NERI #J0025 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/07917 N° Portalis 352J-W-B7K-DDCPT N° MINUTE : Assignation du : 22 mai 2026 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉ...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : — Me Philippe JOUARY #J0114 — Me Marc SCHULER #J010 — Me Djazia TIOURTITE #R0255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/07918 N° Portalis 352J-W-B7K-DDCP3 N° MINUTE : Assignation du : 27 mai 2026 JUGEMENT rendu le 08 juillet 20...
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Executive Summary Résumé analytique Vue d’ensemble : Question centrale : Le système de géolocalisation continue « Distrio », activé par les distributeurs de Mediaposte pendant leurs tournées et enregistrant leur position toutes les dix secondes, est-il licite au regard de l’article L.
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 064/2026, 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19155 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXG Décision déférée à la Cour : j...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 065/2026, 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19156 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXK Décision déférée à la Cour : j...
Executive Summary Résumé exécutif Vue d’ensemble Problème juridique : La conformité d’un site web créé par un prestataire spécialisé à la réglementation sur la protection des données personnelles (art.
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°34, 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/09373 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CJO3F Jonction avec les dossiers 24/09443 ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°42, 30 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/16310 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CKCPJ Jonction avec les dossiers 24/16633 ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°43, 30 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/16314 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CKCPT Jonction avec les dossiers 24/16637 ...
Executive Summary Important Résumé exécutif Vue d’ensemble Question centrale : L’État français peut-il obtenir, sur le fondement de l’article 6-3 LCEN, le blocage ou la suspension partielle de la plateforme fr.shein.com exploitée par ISSL (Shein, VLOP désignée par la Commission) en raison de la mise...
Important Executive Summary Vue d’ensemble Objet : La cour est saisie en appel d’une ordonnance de référé prud’homal rejetant la demande d’un salarié licencié d’obtenir communication de l’intégralité de sa messagerie professionnelle et de dossiers enregistrés sur son ordinateur professionnel, sur l...
Important Executive Summary Berliner Verkehrsbetriebe (BVG) v European Union Intellectual Property Office (EUIPO) Case Summary This case concerns Berliner Verkehrsbetriebe (BVG)‘s application to register a sound mark consisting of a short melody for transport-related services, which was initially r...
Executive Summary — CA Paris, pôle 5, ch.
Important Executive Summary This document details a decision made by the Italian Data Protection Authority (Garante) regarding Luka Inc., the company behind the generative AI chatbot Replika.
Important Executive Summary This document outlines a legal case in France where taxi drivers sued Uber France for unfair competition due to its UberPop service, which allegedly violated regulations governing the paid transportation sector.
Important Résumé exécutif Vue d’ensemble Question centrale : La Cour de cassation interroge la CJUE sur la qualification — délictuelle ou contractuelle — de l’action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies (art.
Executive Summary In a significant ruling on February 14, 2025, the Tribunal Judiciaire de Nanterre ordered MetLife Europe Designated Activity Company to suspend the deployment of several artificial intelligence tools until proper consultation with its Works Council (Comité Social et Économique - C...
Sur le fond : I - Sur l’action en contrefaçon de droits d’auteur : Il est constant que le logiciel est susceptible d’appropriation au titre des droits d’auteur.
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CA Toulouse, 17 décembre 2024 — L'Orée Verte Immobilier c.
Executive Summary Résumé exécutif Vue d’ensemble Problème : Une kinésithérapeute condamnée pénalement en 2017 pour abus de faiblesse demandait en référé le déréférencement de 35 URL apparaissant sur Google à la recherche de ses nom et prénom, sur le fondement du droit à l’effacement (art.
Important Executive Summary Vue d’ensemble Question centrale : La victime d’une fraude par spoofing téléphonique — dont l’appelant usurpe le numéro de sa conseillère bancaire — commet-elle une négligence grave au sens de l’article L.
Link to official publication on Legifrance. Date de l’avis : 15 février 2024. N° de la délibération : 2024-012. N° de demande d’avis : 23016891.
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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2021 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée pa...
Executive Summary Vue d’ensemble : Question de droit : Plusieurs organisations professionnelles du secteur de la publicité numérique contestaient la légalité de la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 par laquelle la CNIL avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’artic...
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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 octobre 2010 (*) «Sécurité sociale – Libre prestation des services – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre – Autorisation préalable – Conditions d’application de l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n° ...
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010(*) «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle d...
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Arrêt de la Cour du 16 janvier 1974. – Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.