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Executive Summary Executive Summary Overview: Issue: Faut-il prononcer une astreinte provisoire de 50 000 € par site non bloqué et par jour de retard contre Cloudflare, pour assurer l’exécution du jugement du 17 avril 2026 (RG 26/00507) ordonnant le blocage de sites et services IPTV pirates pendant...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : — Me Philippe JOUARY #J0114 — Me Marc SCHULER #J010 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/07701 N° Portalis 352J-W-B7K-DDBHF N° MINUTE : Assignation du : 27 mai 2026 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉR...
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : — Me Philippe JOUARY #J0114 — Me Marc SCHULER #J010 — Me Djazia TIOURTITE #R0255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/07918 N° Portalis 352J-W-B7K-DDCP3 N° MINUTE : Assignation du : 27 mai 2026 JUGEMENT rendu le 08 juillet 20...