45 éléments sous ce dossier.
Executive Summary Vue d’ensemble : Question juridique : Dans quelle mesure un établissement de santé privé, responsable d’un dossier patient informatisé (DPI) centralisé, a-t-il manqué à ses obligations de sécurité (art.
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société Orange SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte compo...
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SAN-2026-004 — KASPR — Suivi d'injonction SAN-2024-020 — Conformité constatée — Pas de liquidation d'astreinte Vue d’ensemble Problématique : La société KASPR a-t-elle satisfait, dans le délai de six mois fixé par la délibération CNIL - Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-0...
Résumé exécutif Résumé exécutif Vue d’ensemble Enjeu : La CNIL sanctionne France Travail pour insuffisance des mesures de sécurité (art.
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Free Mobile Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […] La...
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […] - La Comm...
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Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M.
Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-014 du 11 décembre 2025 concernant la société MOBIUS SOLUTIONS LTD La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M.
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M.
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M.
Important Executive Summary CNIL Sanction SAN-2025-004 Against Google: Key Elements Background and Context Decision date: September 1, 2025 Entities sanctioned: Google LLC and Google Ireland Limited (GIL) Authority: Data Protection Authority, France (CNIL) (French Data Protection Authority) Violati...
Important Executive Summary CNIL Deliberation SAN-2025-006 of September 1, 2025 regarding INFINITE STYLES SERVICES CO.
Important Executive Summary The document outlines a decision made by the French Data Protection Authority (CNIL) on May 15, 2025, concerning SOLOCAL MARKETING SERVICES.
Important Executive Summary This document is a deliberation by the French data protection authority, CNIL, regarding sanctions against the company CALOGA for violations of data protection laws, including GDPR and France’s Privacy and Electronic Communications Code.
Important Executive Summary Summary of CNIL Decision SAN-2024-021 (December 19, 2024) The French data protection authority, CNIL, issued Decision SAN-2024-021 against an unnamed real estate company for multiple violations of the GDPR.
Important Executive Summary Summary of CNIL Decision SAN-2024-020 Against KASPR Date of Decision: December 5, 2024 Authority: CNIL (French Data Protection Authority) Case Number: SAN-2024-020 Fine: €240,000 with an additional €10,000 per day for non-compliance after six months Geography: France Key...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M.
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société COSMOSPACE La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M.
SAN-2024-003 — Société X (programmes de fidélité) — 310 000 € Vue d’ensemble Problématique : Une société gérant des programmes de fidélité, ayant procédé à des campagnes de démarchage téléphonique à partir de fichiers de prospects achetés auprès de courtiers en données, peut-elle se prévaloir de l’...
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Important Executive Summary Overview: Issue: (insert key issue of the decision) Key Dates: (insert key dates/chronology of the case) Key Findings: (insert key finding no.1): (detail key finding no.1).
Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune X La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M.
Important Executive Summary Overview of the Case: The CNIL (French Data Protection Authority) issued a decision on October 12, 2023, regarding GROUPE CANAL+, a French media company.
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Important Executive Summary The document details the CNIL’s (French data protection authority) decision to sanction CRITEO SA, a targeted advertising company, for multiple GDPR violations.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Monsieur Alain DRU, Monsieur Bertrand du MARAIS et Madame Christine MAUGÜÉ, membres ; Vu le règlement (UE...
Important Synthèse exécutive Présentation : Objet : La CNIL a sanctionné la société Doctissimo, éditrice du site web éponyme dédié à la santé et au bien-être, à la suite d’une plainte de l’association Privacy International.
Important Executive Summary The document details a decision by the French Data Protection Authority (CNIL) regarding HUBSIDE.STORE, a telecommunications retailer, for violating data protection laws during its marketing campaigns.
Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société Voodoo La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, ...
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Important Executive Summary Link to official publication on Legifrance.
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Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame A...
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Dominique CASTERA, Mme Anne DEBET et Mme ...
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Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M.