Arrêté du 24 mars 2026 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l’article D. 1513-8 du code des transports
NOR : TRAT2531295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/TRAT2531295A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2026
Texte n° 47
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Publics concernés : autorités de police de la circulation, gestionnaires de domaine public routier, exploitants d’aires de stationnement.
Objet : le présent arrêté définit les données devant être enregistrées au format numérique, les périmètres géographiques correspondants et les formats numériques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article D. 1513-8 du code des transports.
Le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement Européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
Vu le règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information en temps réel sur la circulation ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1513-2 et D. 1513-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l’article L. 1513-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation routière visées à l’article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l’information routière, la prévention des accidents, l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance de l’infrastructure routière et du trafic routier ;
Vu l’avis de l’autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;
Vu l’avis du conseil national d’évaluation des normes du 6 novembre 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0261/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,
Arrête :
Article 1
Les données devant être enregistrées sous format numérique mentionnées à l’article D. 1513-8 du code des transports sont précisées dans le tableau qui suit :
Article 2
Pour l’application de la colonne « couverture géographique » du 1.1 de l’annexe III de la directive (UE) 2023/2661 susvisée, les données suivantes relatives aux villes situées au centre de chaque nœud urbain du réseau transeuropéen de transport sur les routes dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7 000 véhicules sont rendues accessibles :
- données relatives aux conditions d’accès aux tunnels ;
- données relatives aux conditions d’accès aux ponts ;
- données relatives aux limitations de vitesse ;
- données relatives aux interdictions de dépassement pour les poids lourds ;
- données relatives aux restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur ;
- données relatives au sens de la circulation sur les voies réversibles ;
- données relatives aux plans de circulation routière ;
- données relatives aux restrictions d’accès permanentes ;
- données relatives aux limites des restrictions, aux interdictions ou obligations avec validité zonale, au statut actuel d’accès et aux conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé.
Article 3
Les données précisées à l’article 1er sont mises à disposition sous les formats numériques précisés par les règlements (UE) 2022/670, 885/2013 et 886/2013 susvisés respectivement aux articles 4.1, 5.1 et 7.1, par l’article D. 1513-9 du code des transports et par l’article 1er de l’arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l’information routière, la prévention des accidents, l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance de l’infrastructure routière et du trafic routier.
Quel que soit le format retenu par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, les champs relatifs à l’identification sont laissés vides et toute information ou donnée permettant d’identifier directement ou indirectement le véhicule, son conducteur, son propriétaire, son locataire ou toute personne physique en faisant usage, sont ignorées.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.